www.immonormandie.fr, site officiel de la société IMMO NORMANDIE

 

Editeurs du site :

M. Cédric GOSSEAUME, Gérant de la société IMMO NORMANDIE


Médiateur de la consommation : AME CONSO 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

Siège social :

42 rue Maréchal Foch - 27800 BRIONNE

Siret : 832 932 792 00027

IMMO NORMANDIE exploitée par la société C2IP EURL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 30 sente aux drapiers 27370 SAINT PIERRE DES FLEURS, RCS EVREUX n°832 932 792, titulaire de la carte professionnelle Transaction - Gestion n° CPI 2701 2017 000 023 072 délivrée par CCI PORTES DE NORMANDIE, numéro de TVA
FR12832932792, assurée en responsabilité civile professionnelle par GALIAN, Adhérente de la caisse de Garantie GALIANdont le siège est sis 89 rue de la Boétie 75008 PARIS sous le n°GF0000003332pour un montant de 120000euros, Titulaire du compte séquestre n°951562436ouvert auprès BRED PONT AUDEMER


Litiges :

 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 -              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.


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Le responsable de la publication est M. Cédric GOSSEAUME

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